1 Aug 2018
NA
The entire bill for controlled immigration, effective asylum and successful integration (final reading).
✓ Adopted
100 25 11
31 Jul 2018
Senate
La motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
165 100 41
26 Jul 2018
NA
The entire bill for controlled immigration, effective asylum and successful integration (new reading).
✓ Adopted
48 17 12
26 Jul 2018
NA
L'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
24 51 1
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✓ Adopted
69 8 1
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
15 53 5
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
4 63 3
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 57 3
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
14 55 2
26 Jul 2018
NA
L'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✓ Adopted
46 12 8
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 161 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
8 40 4
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
19 51 3
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 257 de Mme Faucillon à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
25 46 6
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
27 44 5
26 Jul 2018
NA
L'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
11 55 1
26 Jul 2018
NA
L'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
11 68 0
26 Jul 2018
NA
L'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✓ Adopted
47 19 3
26 Jul 2018
NA
L'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
23 85 6
25 Jul 2018
NA
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
23 119 6
25 Jul 2018
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
✗ Rejected
30 132 4
26 Jun 2018
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for controlled immigration, effective asylum and successful integration
✓ Adopted
197 139 9
25 Jun 2018
Senate
L'amendement n° 28, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 321 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 33 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
181 149 12
22 Jun 2018
Senate
L'amendement n° 22, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à rétablir l'article 19 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✗ Rejected
92 237 2
22 Jun 2018
Senate
L'article 15 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
272 35 25
22 Jun 2018
Senate
L'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
196 135 1
22 Jun 2018
Senate
L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 453, présenté par M. Arnaud de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, et sur l'amendement n° 529 rectifié, présenté par M. Guillaume Arnell et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✗ Rejected
134 196 2
22 Jun 2018
Senate
L'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
195 135 1
22 Jun 2018
Senate
L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, et sur l'amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche, tendant à supprimer l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✗ Rejected
134 196 2
21 Jun 2018
Senate
L'amendement n° 445 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Maurice Antiste, sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✗ Rejected
101 241 1
21 Jun 2018
Senate
L'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
✓ Adopted
216 125 2