18 Oct 2017
Senate
The entire draft law strengthening internal security and the fight against terrorism in drafting the text proposed by the Joint Joint Committee
✓ Adopted
244 22 73
3 Oct 2017
NA
The entire bill strengthening internal security and the fight against terrorism (first reading).
✓ Adopted
415 127 19
28 Sept 2017
NA
L'amendement n°259 de Mme Obono après l'article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
11 34 2
28 Sept 2017
NA
L'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✓ Adopted
25 9 7
28 Sept 2017
NA
L'amendement n° 53 de M. Larrivé avant l'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
13 42 4
28 Sept 2017
NA
L'amendement n° 280 de M. Lachaud après l'article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
10 44 2
28 Sept 2017
NA
L'amendement n° 279 de Mme Obono après l'article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
11 42 8
28 Sept 2017
NA
L'amendement n° 278 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
10 46 4
28 Sept 2017
NA
L'amendement n°236 de M. Ciotti après l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
23 93 1
28 Sept 2017
NA
L'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
24 64 7
27 Sept 2017
NA
L'amendement n° 410 de M. Larrivé après l'article 4 sexies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
18 63 1
27 Sept 2017
NA
L'amendement n° 516 de M. Marleix après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
26 134 1
27 Sept 2017
NA
L'amendement n° 216 de M. Ciotti après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
30 124 2
27 Sept 2017
NA
L'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✓ Adopted
121 5 0
27 Sept 2017
NA
L'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
45 133 3
26 Sept 2017
NA
L'amendement n° 52 de M. Larrivé après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
27 97 6
26 Sept 2017
NA
L'amendement n° 252 de Mme Obono après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
14 80 5
26 Sept 2017
NA
L'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✓ Adopted
74 10 25
25 Sept 2017
NA
L'amendement n° 247 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
15 105 1
25 Sept 2017
NA
L'amendement n° 245 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
✗ Rejected
18 144 2
18 Jul 2017
Senate
The entire bill strengthening internal security and the fight against terrorism
✓ Adopted
229 106 1
18 Jul 2017
Senate
L'amendement n° 6, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n° 28, présenté par Mmes Esther Benbassa et Corinne Bouchoux, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
✗ Rejected
106 229 2