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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft organic law for confidence in political life (final reading). ✓ Adopted 4127462
NA L'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive) ✗ Rejected 932206
Senate The entire draft organic law, adopted by the National Assembly in new reading, for confidence in political life ✓ Adopted 306423
Senate L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, à l'article 9 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique ✗ Rejected 829333
NA The entire draft organic law for confidence in political life (new reading). ✓ Adopted 2932639
NA L'amendement n° 59 de Mme Batho à l'article 12 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 291128
NA L'amendement n° 57 de Mme Untermaier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 231447
NA L'amendement n° 56 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 161467
NA L'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 2613510
NA L'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✓ Adopted 16812
NA L'amendement n° 32 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 391309
NA L'amendement n° 25 de M. Bernalicis à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 321319
NA L'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 421371
NA L'amendement n° 24 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejected 451213
NA The entire draft organic law for trust in public life (first reading). ✓ Adopted 2833752

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