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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate La motion n°I-1 présentée par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable à la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1741702
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, on finances for 2012 ✓ Adopted 1751682
Senate L'amendement n°II-209, présenté par Mme Annie David et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1751690
Senate Les crédits de la mission "santé" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejected 1392050
Senate Les crédits de la mission "culture" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejected 1701750
Senate L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejected 21184140
Senate The whole of the first part of the bill, adopted by the National Assembly, finance for 2012 ✓ Adopted 1761672
Senate L'amendement n° A-1 présenté par Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1751682
Senate L'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 13521189
Senate L'amendement n° I-138, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1781390
Senate L'amendement n° I-18, présenté par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1781430
Senate L'amendement n° I-112, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1761400
Senate L'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1761400
Senate L'amendement n° I-111, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe europe écologie les verts rattaché, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopted 1761400

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