9 Nov 2010
Senate
The entire draft law on the reform of local authorities in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission
✓ Adopted
167 163 9
7 Jul 2010
Senate
The entire bill, as amended by the National Assembly, on the reform of local and regional authorities
✓ Adopted
165 159 14
7 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 580 présenté par M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
165 169 5
7 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 86, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l'amendement n° 328, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 552, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste, tendant à supprimer l'article 1er B du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
184 149 1
7 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 85 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sur l'amendement n° 268 présenté par Mme Dominique Voynet, Mme Marie-Christine Blandin et Mme Alima Boumediene-Thiery et sur l'amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Yvon Collin, M. Jean-Pierre Chevènement et M. Nicolas Alfonsi, tendant à supprimer l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
156 178 6
6 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 576 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
159 177 1
6 Jul 2010
Senate
Le sous-amendement n° 600, présenté par M. Yvon Collin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen à l'amendement n° 576 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
17 298 24
6 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 553, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
29 310 0
6 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 82, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
140 199 0
6 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 558, présenté par MM. Nicolas About, Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste, à l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
335 5 0
5 Jul 2010
Senate
L'amendement n° 167, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 437, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de suppression de l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
152 183 1
1 Jul 2010
Senate
L'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
295 38 6
30 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 321, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
153 185 2
30 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
158 156 3
30 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 298, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
152 187 1
30 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 288, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
128 184 26
30 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 287, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
152 181 2
29 Jun 2010
Senate
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
153 183 5
29 Jun 2010
Senate
La motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
141 185 15
29 Jun 2010
Senate
La motion n° 5, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
153 185 2
29 Jun 2010
Senate
La motion n° 1, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
154 178 8
4 Feb 2010
Senate
The entire bill on the reform of local and regional authorities
✓ Adopted
174 155 10
4 Feb 2010
Senate
L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
175 157 2
4 Feb 2010
Senate
L'amendement n° 438, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 31 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
153 180 1
4 Feb 2010
Senate
L'article 30 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
179 153 4
4 Feb 2010
Senate
L'article 29 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
178 153 5
2 Feb 2010
Senate
L'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
179 152 3
2 Feb 2010
Senate
L'amendement n° 204, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
152 179 3
2 Feb 2010
Senate
L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Chevènement et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✗ Rejected
154 176 5
27 Jan 2010
Senate
L'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
✓ Adopted
174 156 8