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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 1061831
NA L'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 1081801
NA L'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 3618347
NA L'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 271840
Senate L’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ✓ Adopted 33810
Senate L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ✓ Adopted 2278133

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