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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 3800
NA L'amendement n° 620 de Mme Peyron et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 3400
NA L'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 4601
NA L'amendement n° 658 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 4900
NA L'amendement n° 566 de Mme Goulet après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 24261
NA L'amendement n° 667 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 5004
NA L'amendement n° 765 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 5303
NA L'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 5521
NA L'amendement n° 85 de Mme Frédérique Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 10593
NA L'amendement n° 35 de M. Chiche et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 9594
NA L'amendement n° 363 de M. Ruffin à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 9584
NA L'amendement n° 296 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 95712
NA L'amendement n° 668 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 7700
NA L'amendement n° 34 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected 42425
NA L'amendement n° 625 de Mme Pételle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted 7917

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