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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 1024 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 76973
NA L'amendement n° 979 de M. Dirx à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 97861
NA L'amendement n° 1122 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 77985
NA L'amendement n° 1121 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 801012
NA L'amendement n° 1120 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 791010
NA L'amendement n° 1119 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 791012
NA L'amendement n° 1118 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 781031
NA L'amendement n° 1115 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 761052
NA L'amendement n° 1114 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 771051
NA L'amendement n° 1113 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 731082
NA L'amendement n° 3742 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 104773
NA L'amendement n° 1112 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 761062
NA L'amendement n° 1238 de M. Gouffier Valente à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 104731
NA L'amendement n° 1592 de Mme Froger et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 132236
NA L'amendement n° 1057 de M. Falcon à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 661040
NA L'amendement n° 1899 de Mme Pantel après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 657120
NA L'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 87620
NA L'amendement n° 3091 de Mme Pantel à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 78711
NA L'amendement n° 1040 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 56851
NA L'amendement n° 1042 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 57841
NA L'amendement n° 1043 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 54811
NA L'amendement n° 1045 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 59712
NA L'amendement n° 1131 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 63755
NA L'amendement n° 1128 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 624912
NA L'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 602914
NA L'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 14510
NA L'amendement n° 1090 de M. Bilde et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 119183
NA L'amendement n° 1247 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✓ Adopted 129125
NA L'amendement n° 1340 de M. Berrios à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 54798
NA L'amendement n° 2296 de M. Legavre à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) ✗ Rejected 478113

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