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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 16570
NA L'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 17520
NA L'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 19411
NA L'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 16484
NA L'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 16471
NA L'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 23390
NA L'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 17420
NA L'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 17450
NA L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 30510
NA L'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 9662
NA L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 31612
NA L'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 12333
NA L'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 13440
NA L'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 16431
NA L'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 5092
NA L'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 9390
NA L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 3866
NA L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 38220
NA L'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 29420
NA L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 26200
NA L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 142812
NA L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 4407
NA L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 4470
NA L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 26320
NA L'amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 4800
NA L'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejected 13420
NA L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 41110
NA L'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 39110
NA L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 42101
NA L'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopted 58180

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