16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
37 99 2
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
71 53 17
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
37 101 1
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
55 80 1
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
64 56 6
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
36 61 10
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
52 58 0
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
47 33 0
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
12 76 44
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
90 11 13
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
33 52 33
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
63 60 6
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
23 62 41
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
24 70 10
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
18 68 2
16 Jul 2026
NA
L'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
22 17 1
15 Jul 2026
NA
L'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
103 42 0
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
113 31 1
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
94 31 20
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
89 52 1
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
93 53 0
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
89 53 0
15 Jul 2026
NA
Le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
74 70 0
15 Jul 2026
NA
L'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
5 136 4
15 Jul 2026
NA
L'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✗ Rejected
6 144 2
25 Jan 2022
NA
The entire draft law on the protection of children (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
109 2 6
8 Jul 2021
NA
The entire bill on the protection of children (first reading).
✓ Adopted
36 0 4
8 Jul 2021
NA
L'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
33 6 3
8 Jul 2021
NA
L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
40 0 1
8 Jul 2021
NA
L'amendement n° 641 de Mme Peyron à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
✓ Adopted
40 0 2