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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 19620
NA L'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 27205
NA L'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 5300
NA L'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 31250
NA L'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 31270
NA L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 26200
NA L'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 3604
NA L'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 2690
NA L'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 18135
NA L'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 19142
NA L'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 3606
NA L'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 20191
NA L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 31160
NA L'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 5100
NA L'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 19260
NA L'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 3610
NA L'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 3420
NA L'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 2600
NA L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 2102
NA L'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 4100
NA L'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 4912
NA L'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 40010
NA L'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 41104
NA L'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 41125
NA L'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 28311
NA L'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 40141
NA L'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 5022
NA L'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 181728
NA L'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 39160
NA L'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 17430

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