9 Jul 2025
NA
L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
53 57 4
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
26 72 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
60 78 5
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
60 74 4
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
62 75 3
9 Jul 2025
NA
L'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
83 45 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
13 114 2
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
23 107 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
63 66 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
112 2 2
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
58 49 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
11 67 6
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
13 137 5
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
144 5 2
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
39 107 6
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
32 87 30
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
36 114 4
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
61 71 13
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
12 137 2
8 Jul 2025
NA
L'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
149 0 0
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
12 121 10
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
50 101 2
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
94 49 13
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
136 7 11
8 Jul 2025
NA
Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
129 10 12
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
93 79 4
8 Jul 2025
NA
L'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
37 135 4
8 Jul 2025
NA
L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
32 130 5
7 Jul 2025
NA
L’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture)
✗ Rejected
8 53 56
7 Mar 2024
Senate
The whole proposal for a law establishing the status of the local elected official
✓ Adopted
342 0 0