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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 16681
NA L'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 15701
NA L'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 284012
NA L'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 282814
NA L'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 8293
NA L'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 20636
NA Le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 195221
NA L'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 15550
NA L'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 15540
NA L'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 12490
NA L'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 17460
NA L'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 17600
NA L'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 20481
NA L'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 661827
NA L'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 44590
NA Le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 44600
NA L'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 48491
NA L'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 88311
NA L'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 37302
NA L'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 25361
NA L'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 12257
NA L'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 21342
NA L'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 22341
NA L'amendement n° 278 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14341
NA L'amendement n° 277 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 15340
NA L'amendement n° 276 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14341
NA L'amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 24611
NA L'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 55610
NA L'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 52600
NA L'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 60710

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