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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 206016
NA L'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 35603
NA L'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 34611
NA L'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 107314
NA L'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 81112
NA L'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 59331
NA L'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 31606
NA L'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 8191
NA L'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 8603
NA L'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 562116
NA L'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 28640
NA L'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 29650
NA L'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 35500
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 7881
NA L'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 8200
NA L'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 64138
NA L'amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 8201
NA L'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 23563
NA L'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 57241
NA L'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 39383
NA L'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 28454
NA L'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 51392
NA Le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 49382
NA L'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 40384
NA L'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 28440
NA L'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 40406
NA L'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 38460
NA L'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 54251
NA L'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 51230
NA L'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 39455

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