10 Jul 2025
NA
L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
74 0 2
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
24 78 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
71 30 5
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
34 67 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
64 37 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
63 34 3
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
31 97 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
28 104 2
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
26 104 3
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
65 60 4
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
54 72 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
118 5 8
9 Jul 2025
NA
L'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
121 0 8
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
95 32 3
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
40 73 5
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
89 12 11
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
93 0 7
9 Jul 2025
NA
L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
96 4 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
102 1 0
9 Jul 2025
NA
Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
91 11 2
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
37 30 22
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
35 73 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
77 39 3
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
102 8 4
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
93 20 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
56 56 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
98 18 0
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
87 32 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
114 4 1
9 Jul 2025
NA
L'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
44 74 0