11 Oct 2023
NA
L'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
138 72 4
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
117 1 0
11 Oct 2023
NA
L'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
80 74 1
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
81 33 40
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
36 24 10
10 Oct 2023
NA
L'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
54 12 5
10 Oct 2023
NA
L'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
50 15 5
10 Oct 2023
NA
L'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
75 21 0
9 Oct 2023
NA
L'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
33 45 2
9 Oct 2023
NA
L'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
38 48 0
9 Oct 2023
NA
L'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
37 60 5
9 Oct 2023
NA
L'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
68 32 3
9 Oct 2023
NA
L'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
37 70 1
9 Oct 2023
NA
L'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
92 11 0
5 Oct 2023
NA
L'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
43 18 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
13 42 1
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
17 45 14
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
17 43 14
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
31 45 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
56 33 0
5 Oct 2023
NA
L'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
53 36 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
29 50 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
31 54 1
5 Oct 2023
NA
L'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
72 0 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
67 0 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
65 1 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
14 43 0
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
14 45 7
5 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
64 5 5
5 Oct 2023
NA
L'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
82 2 0