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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 138724
NA L'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 11710
NA L'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 80741
NA L'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 813340
NA L'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 362410
NA L'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 54125
NA L'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 50155
NA L'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 75210
NA L'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 33452
NA L'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 38480
NA L'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 37605
NA L'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 68323
NA L'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 37701
NA L'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 92110
NA L'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 43180
NA L'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 13421
NA L'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 174514
NA L'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 174314
NA L'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 31450
NA L'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 56330
NA L'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 53360
NA L'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 29500
NA L'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 31541
NA L'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 7200
NA L'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 6700
NA L'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 6510
NA L'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14430
NA L'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14457
NA L'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 6455
NA L'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 8220

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