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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) ✓ Adopted 3171215
Senate L'amendement n° 18, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) ✗ Rejected 932428

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