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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 1689 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 3210
NA L'amendement n° 744 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 6262
NA L'amendement n° 2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 6282
NA L'amendement n° 743 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 6252
NA L'article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 2333
NA L'amendement n° 336 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 10522
NA L'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 4294
NA L'amendement n°601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 10456
NA L'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 48122
NA L'amendement n° 600 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 18602
NA L'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 3970
NA L'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 5005
NA L'amendement n° 146 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 13280
NA L'amendement n° 559 de M. Peu à l'article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 9648
NA L'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 79294
NA L'amendement de suppression n° 597 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 23626
NA L'amendement n° 1785 de Mme Errante à l'article 30 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 11705
NA L'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 3241
NA L'amendement n° 2411 de Mme Rabault après l'article 27 septies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 3272
NA L'amendement n° 1669 de M. Dharréville après l'article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 7290
NA L'amendement de suppression n° 730 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 15461
NA L'amendement n° 643 de M. Viala à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 9470
NA L'amendement n° 36 de M. Fasquelle et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 6330
NA L'amendement de suppression n° 331 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 7630
NA L'amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 45777
NA L'amendement n° 1930 de M. Taquet et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 90222
NA La motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 32801
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 5511213

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