2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
21 38 11
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
19 46 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
21 39 4
2 Jul 2026
NA
L'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
34 27 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
28 34 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
26 33 3
2 Jul 2026
NA
L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
62 0 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
23 32 0
2 Jul 2026
NA
L'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
35 23 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
26 25 5
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
20 27 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
37 6 3
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
17 21 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
16 24 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
26 9 2
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
10 20 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
45 26 1
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
14 68 3
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
35 52 3
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
37 49 1
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
39 47 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
35 46 3
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
37 46 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
34 40 1
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
43 58 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
45 63 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
41 80 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
78 1 38
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
42 70 0
1 Jul 2026
NA
L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
43 73 0