18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
53 141 2
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
52 143 2
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
63 149 2
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
65 149 4
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
59 151 3
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
62 145 3
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 23 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
57 147 5
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
56 144 3
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
54 145 3
18 Nov 2026
NA
L'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
✗ Rejected
81 153 5
21 Oct 2026
Senate
Lensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
✓ Adopted
325 17 2
21 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à larticle 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
✗ Rejected
96 230 16
11 Dec 2025
NA
The whole bill to regain confidence and balance in rental relations (first reading).
✓ Adopted
105 56 4
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
39 112 2
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
30 113 6
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
32 97 5
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✓ Adopted
74 57 19
11 Dec 2025
NA
L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✓ Adopted
95 51 6
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
6 122 25
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
32 119 1
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
30 110 0
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
30 106 0
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
30 107 0
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
39 94 0
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
13 94 27
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
29 104 3
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
34 110 3
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
25 112 12
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
32 128 0
11 Dec 2025
NA
L'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
✗ Rejected
30 130 3