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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 21401
NA L'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✓ Adopted 7622
NA L'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 20603
NA L'amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 333315
NA L'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✓ Adopted 51322
NA L'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 303513
NA L'amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 26358
NA L'amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 25339
NA L'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✓ Adopted 5300
NA L'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✓ Adopted 28187
NA L'amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 83015
NA L'amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 142212
NA L'amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 22233
NA L'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✓ Adopted 28170
NA L'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 15310
NA L'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 14301
NA L'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 14300
NA L'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) ✗ Rejected 17260
Senate L'amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ✓ Adopted 18113419

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