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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 75774
NA L'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 124231
NA L'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 45710
NA L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 474711
NA L'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 76271
NA L'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 75314
NA L'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 9800
NA L'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 90100
NA L'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 30471
NA L'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 32463
NA L'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 76260
NA L'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 24790
NA L'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 73286
NA L'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 87181
NA L'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 39613
NA L'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 38610
NA L'amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 38670
NA L'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 37651
NA Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 264130
NA L'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 35620
NA L'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 62380
NA L'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 63309
NA L'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 37540
NA L'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 75240
NA L'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 20670
NA L'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 53320
NA L'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 51230
NA L'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 35531
NA L'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 35534
NA L'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 88100

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