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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 4342
NA L'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 25290
NA L'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 4450
NA L'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 25175
NA L'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 23132
NA L'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 13255
NA L'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 17323
NA L'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 26230
NA L'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 191318
NA L'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 24260
NA L'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 2500
NA L'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 26232
NA L'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 3160
NA L'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 11332
NA L'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 12330
NA L'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 14310
NA L'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 14310
NA Le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 22240
NA L'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 20180
NA L'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 13225
NA L'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 13232
NA L'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 12222
NA L'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 17714
NA L'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 21200
NA L'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 14227
NA L'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 15290
NA Le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 20211
NA L'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 15260
NA L'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 30130
NA L'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 21201

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