Votes

Votes on the whole text, most recent first. Tick “amendments and articles” to also see intermediate votes. Click a column title to sort. To follow a law's full journey (promulgation, Official Journal, Constitutional Council), see the laws.

128 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 28520
NA L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 43252
NA L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 43234
NA L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 23216
NA L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 46321
NA L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 48350
NA L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 8307
NA L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 63264
NA L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 8856
NA L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 38551
NA L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 9002
NA L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 79122
NA L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 10400
NA L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 372943
NA L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 11033
NA L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 10601
NA L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 653111
NA L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 10100
NA L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 32553
NA L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 76204
NA L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 19773
NA L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 79173
NA L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 23715
NA L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 77184
NA L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 6950
NA L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 24760
NA L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 8422
NA L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 18724
NA L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 7700
NA L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 7201

Rows per page: 30 50 100 200 All