10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
28 52 0
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
43 25 2
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
43 23 4
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
23 21 6
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
46 32 1
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
48 35 0
10 Jul 2025
NA
L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
83 0 7
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
63 26 4
10 Jul 2025
NA
L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
8 85 6
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
38 55 1
10 Jul 2025
NA
L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
90 0 2
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
79 12 2
10 Jul 2025
NA
L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
104 0 0
10 Jul 2025
NA
L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
37 29 43
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
1 103 3
10 Jul 2025
NA
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
106 0 1
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
65 31 11
10 Jul 2025
NA
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
101 0 0
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
32 55 3
10 Jul 2025
NA
L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
76 20 4
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
19 77 3
10 Jul 2025
NA
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
79 17 3
10 Jul 2025
NA
L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
23 71 5
10 Jul 2025
NA
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
77 18 4
10 Jul 2025
NA
L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
6 95 0
10 Jul 2025
NA
L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
24 76 0
10 Jul 2025
NA
L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
84 2 2
10 Jul 2025
NA
L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
18 72 4
10 Jul 2025
NA
L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
77 0 0
10 Jul 2025
NA
L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
72 0 1