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125 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 2900
NA L'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 2501
NA L'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 2613
NA L'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 2750
NA L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3900
NA L'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3301
NA L'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 13241
NA L'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 10230
NA L'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3301
NA L'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 32010
NA L'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 7160
NA L'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 143242
NA Le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 74922
NA Le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 16731
NA Le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 73952
NA Le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 73927
NA Le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 78932
NA L'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 13105
NA L'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 112014
NA L'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 102013
NA L'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 9902
NA L'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 10700
NA L'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 39664
NA L'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 103160
NA L'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 46570
NA L'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 67110
NA L'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 10670
NA L'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 7803
NA L'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 69142
NA L'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 55231

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