13 Oct 2023
NA
L'article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
29 0 0
13 Oct 2023
NA
L'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
25 0 1
13 Oct 2023
NA
L'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
26 1 3
13 Oct 2023
NA
L'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
27 5 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
39 0 0
13 Oct 2023
NA
L'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
33 0 1
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
13 24 1
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
10 23 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
33 0 1
13 Oct 2023
NA
L'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
32 0 10
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
7 16 0
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
143 24 2
11 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
74 92 2
11 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
167 3 1
11 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
73 95 2
11 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
73 92 7
11 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
78 93 2
11 Oct 2023
NA
L'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
131 0 5
11 Oct 2023
NA
L'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
112 0 14
11 Oct 2023
NA
L'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
102 0 13
11 Oct 2023
NA
L'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
99 0 2
11 Oct 2023
NA
L'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
107 0 0
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
39 66 4
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
103 16 0
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
46 57 0
11 Oct 2023
NA
L'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
67 11 0
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
10 67 0
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
78 0 3
11 Oct 2023
NA
L'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
69 14 2
11 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
55 23 1