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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate Les amendements identiques n° 2, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 8, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à rétablir l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ✗ Rejected 992395
NA The whole proposal for a law to protect the Électricité de France group from dismemberment (first reading). ✓ Adopted 20514
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) ✓ Adopted 19614
NA L'article 1er de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) ✓ Adopted 18916
NA L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) ✓ Adopted 21407

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