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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 31100
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 40120
NA L'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 6310
NA L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 2531
NA L'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 531660
NA L'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 531483
NA L'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 4912810
NA L'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 351424
NA L'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 341081
NA L'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 471036
NA L'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 461086
NA L'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 113592
NA L'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 129470
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopted 154505
NA L'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 791161
NA Le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 801181
NA L'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 361392
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✗ Rejected 431500

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