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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 530 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 16200
NA L'amendement n° 595 de M. Guedj à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 93570
NA L'amendement n° 2229 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 601032
NA L'amendement n° 2752 de Mme Janvier et les amendements identiques suivants à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 138146
NA L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 561196
NA L'amendement n° 914 de Mme Mélin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 42605
NA L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 1118718
NA L'amendement n° 1112 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 119900
NA La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 72983
NA L'article 2 et l'annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 69674
NA L'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 66842
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 9618944

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