17 Nov 2022
NA
L'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
79 15 3
17 Nov 2022
NA
L'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
70 16 0
17 Nov 2022
NA
L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
85 8 0
17 Nov 2022
NA
L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
74 5 2
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
74 0 5
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
53 137 3
16 Nov 2022
NA
L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
170 28 6
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
187 0 20
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
47 100 4
16 Nov 2022
NA
L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
169 3 0
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
63 59 1
16 Nov 2022
NA
L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
155 2 18
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
46 105 2
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
45 96 0
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
56 60 0
16 Nov 2022
NA
L'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
34 40 1
15 Nov 2022
NA
L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
62 120 5
15 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
55 137 20
15 Nov 2022
NA
L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
263 1 0
15 Nov 2022
NA
L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
194 37 0
15 Nov 2022
NA
L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
127 89 4
15 Nov 2022
NA
L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
54 119 23
15 Nov 2022
NA
L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
154 1 18
15 Nov 2022
NA
L'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
76 116 5
14 Nov 2022
NA
L'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
134 21 2
14 Nov 2022
NA
L'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
69 84 2
14 Nov 2022
NA
L'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
47 93 2
14 Nov 2022
NA
L'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
41 97 8
14 Nov 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
35 139 6
18 Oct 2022
Senate
The entire bill of orientation and programming of the Ministry of the Interior (accelerated procedure)
✓ Adopted
307 27 2