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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 79153
NA L'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 70160
NA L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 8580
NA L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 7452
NA L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 7405
NA L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 531373
NA L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 170286
NA L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 187020
NA L'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 471004
NA L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 16930
NA L'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 63591
NA L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 155218
NA L'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 461052
NA L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 45960
NA L'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 56600
NA L'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 34401
NA L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 621205
NA L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 5513720
NA L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 26310
NA L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 194370
NA L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 127894
NA L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 5411923
NA L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 154118
NA L'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 761165
NA L'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 134212
NA L'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 69842
NA L'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 47932
NA L'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 41978
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 351396
Senate The entire bill of orientation and programming of the Ministry of the Interior (accelerated procedure) ✓ Adopted 307272

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