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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate Le sous-amendement n° 85, présenté par M. Jérôme Bascher, à l'amendement n° 41, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ✓ Adopted 2646020
Senate Les amendements identiques n° 7 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 27, présenté par Mme Sylviane Noël, et n° 65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure… ✗ Rejected 5826522
NA The entire bill on various provisions of health vigilance (first reading). ✓ Adopted 1351251
NA L'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1201142
NA L'amendement de suppression n° 68 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 1071205
NA L'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1342947
NA L'amendement n° 367 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1482726
NA L'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 111970
NA L'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 104911
NA L'amendement n° 324 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 539213
NA L'amendement n° 323 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 61915
NA L'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 74733
NA L'amendement n° 337 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 32784
NA L'amendement n° 336 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 38795
NA L'amendement n° 242 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 50773
NA L'amendement n° 214 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 51774
NA L'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 91586
NA L'amendement n° 116 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 791023
NA L'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 791003
NA L'amendement n° 120 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 63814
NA L'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 64804
NA L'amendement de suppression n° 4 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 65743
NA L'amendement n° 210 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 52686
NA L'amendement n° 209 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 51706
NA L'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 53705
NA L'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 109663
NA L'amendement de suppression n° 3 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 941273
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 1011530

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