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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopted 4800
NA L'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopted 6200
NA L'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejected 22426
NA L'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopted 7700
NA L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejected 21410
NA L'amendement n° 1666 de M. Coquerel à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejected 11397
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejected 96613

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