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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 38142
NA L'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 66351
NA L'amendement n° 748 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 34550
NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 26530
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 20475

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