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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 2900 (2e rect.) de Mme Couillard à l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3431
NA L'amendement n°4 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 16342
NA L'article 11 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 4004
NA L'article 7 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 5707
NA L'amendement de supression n° 794 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 55390
NA L'amendement n° 2447 de M. Wulfranc après l'article 2 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 20431
Senate The entire mobility guidance bill (accelerated procedure) ✓ Adopted 2481879
Senate L'amendement n° 198, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 44 bis du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure… ✗ Rejected 1182177
Senate L'article 38 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✓ Adopted 3101616
Senate L'amendement n° 165, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✗ Rejected 1062297
Senate L'amendement n° 800 rectifié, présenté par M. Fréderic Marchand et les membres du groupe La République En Marche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✗ Rejected 11920617
Senate L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par Mme Michèle Vullien et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✗ Rejected 2621997
Senate L'amendement n° 386 rectifié bis, présenté par Mme Michèle Vullien et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 630 rectifié, présenté par M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✗ Rejected 1092249

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