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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L'amendement n° 404 rectifié bis, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 487, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✗ Rejected 892520
Senate La motion n° 608, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✗ Rejected 163250
NA The entire social security financing bill for 2019 (first reading). ✓ Adopted 33519033
NA L'amendement n° 328 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 9372
NA L'article 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 3472
NA L'amendement n° 333 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 9360
NA L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 3534
NA L'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 3462
NA L'amendement de suppression n° 149 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 13351
NA L'amendement n° 1624 du Gouvernement après l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 5400
NA L'amendement n° 1096 de Mme Elimas après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 18354
NA L'amendement n° 219 de M. Chiche et les amendements identiques suivants après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 18375
NA L'amendement n° 662 de M. Lurton après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 10444
NA L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 4754
NA L'amendement n° 148 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 13362
NA L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 36161
NA L'amendement n° 1300 de M. Aviragnet à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 13351
NA L'amendement n° 294 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 12421
NA L'amendement de suppression n° 282 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 14471
NA L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 4076
NA L'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 6100
NA L'amendement n° 224 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 5410
NA L'amendement n° 1267 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 5432
NA L'amendement n° 1266 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 4482
NA L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopted 5021
NA L'amendement n° 1294 de M. Aviragnet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 6463
NA L'amendement n° 1287 de M. Aviragnet après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 7414
NA L'amendement n° 1286 de M. Aviragnet après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 8403
NA L'amendement n° 206 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 7405
NA L'amendement de suppression n° 205 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✗ Rejected 6510

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