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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 14431
NA L'article 50 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 44150
NA L'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 42171
NA L'amendement n°822 de M. Woerth à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 11417
NA L'amendement de suppression n°13 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 14431
NA L'amendement n° 318 de M. Saint-Martin à l'article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 46217
NA L'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 47242
NA L'amendement n° 616 de M. Woerth à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 30551
NA L'amendement de suppression n° 8 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 32651
NA L'article premier du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 39112
NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 38891
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 42851
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the growth and transformation of enterprises ✓ Adopted 20611822
Senate L'amendement n° 827 rectifié bis, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✗ Rejected 1122320
Senate L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 337, présenté par M. Jean-Louis Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 650, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée… ✗ Rejected 1112320
Senate L'amendement n° 675, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✗ Rejected 163280
Senate L'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et… ✗ Rejected 922512
Senate L'amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 47 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et… ✗ Rejected 902512
Senate L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Jean-Raymond Hugonet et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les… ✓ Adopted 2467819
Senate L'amendement n° 371, présenté par M. Jean-Louis Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 657, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 739, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe La République en Marche et l'amendement n° 903, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer… ✗ Rejected 1352090
Senate La motion n° 919, présentée par M. Fabien Gay, Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✗ Rejected 1625374
NA The entire draft law on business growth and transformation (first reading). ✓ Adopted 36184103
NA L'amendement de suppression n° 752 de M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4130
NA L'amendement n° 352 de M. Dharréville après l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4240
NA L'amendement n° 1704 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4221
NA L'amendement n° 351 de M. Dharréville après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4260
NA L'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4270
NA L'amendement n° 2916 du Gouvernement à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopted 2813
NA L'amendement n° 2936 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4271
NA L'amendement n° 2935 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✗ Rejected 4271

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