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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 2075 du Gouvernement après l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 33110
NA L'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 3090
NA L'amendement n° 427 de M. Cherpion et l'amendement identique suivant à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 15242
NA L'amendement n° 2072 de M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 3192
NA L'article 36 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 2873
NA L'amendement de suppression n° 366 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 34 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 9431
NA L'article 33 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 3985
NA L'article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 3495
NA L'amendement n° 1891 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 5332
NA L'amendement n° 1890 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 5332
NA L'amendement n° 1889 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 5343
NA L'article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 3796
NA L'amendement n° 2207 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 49512
NA L'amendement de suppression n° 957 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 7246
NA L'amendement de suppression n° 22 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 17431
NA L'amendement n° 1478 de M. Dharréville à l'article 14 bis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 15392
NA L'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 52223
NA L'amendement n° 600 de M. Leclerc et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 21522
NA L'amendement de suppression n° 348 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 13640
NA L'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 611114
NA L'amendement n° 1737 de Mme Hammerer à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 56224
NA L'amendement n° 951 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 13660
NA L'amendement n° 1817 de Mme Victory à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 20827
NA L'amendement n° 965 de M. Dharréville à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 31691
NA L'amendement n° 1471 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 29662
NA L'article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 69335
NA L'amendement n° 5 de M. Verchère et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 32624
NA L'amendement n° 968 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 8810
NA L'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopted 52285
NA L'amendement n° 954 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✗ Rejected 42690

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