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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1142291
Senate L'amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Guillaume Arnell et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1142281
Senate L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1132281
Senate L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1132291
Senate L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 19413414
Senate L'article 10 AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 14413762
Senate L'amendement n° 118, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 249 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, l'amendement n° 448 rectifié, présenté par M. Arnaud de Belenet et les membres du groupe La République En… ✗ Rejected 13714361
Senate L'amendement n° 582, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 247942
Senate L'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 2161142
Senate L' amendement n° 237 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et sur l'amendement n° 439, présenté par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et… ✗ Rejected 1361951
Senate L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 19613512
Senate L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 922265
Senate L'amendement n° 10, présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 922511
Senate L'amendement n° 93, présenté par M. Maurice Antiste, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 942481
Senate L'amendement n° 351 rectifié, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 7722838
Senate L'amendement n° 8, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, l'amendement n° 443 rectifié, présenté par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En… ✓ Adopted 1831581
Senate L'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 2381032
Senate L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 3529810
Senate L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 16616613
Senate L'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 22810017
Senate L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 9223023
Senate L'amendement n° 411 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1142161
Senate L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1352061
Senate L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1142271
Senate L'amendement n° 517 rectifié, présenté par M. Guillaume Arnell et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 992421
Senate L'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 2081341
Senate L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1142281
Senate L'amendement n° 34, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur l'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et sur l'amendement n° 512 rectifié de M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche, à l'article 3 du projet de loi, adopté par… ✗ Rejected 1352081
Senate L'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopted 2091340
Senate L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 502 présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✗ Rejected 1352090

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