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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✓ Adopted 1051910
NA L'amendement n° 28 de M. Habib après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 16663
NA L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✓ Adopted 120450
NA L'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 601059
NA L'amendement n° 222 de M. Door à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 3912110
NA L'amendement n°597 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 341334
NA L'amendement n°477 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 391345
NA L'amendement n°476 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 381372
NA L'amendement n°30 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 561180
NA L'amendement n° 236 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 171424
NA L'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 661410
NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 601220
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✗ Rejected 771258

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