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Convention · law no. 2001-75

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

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Promulgation
30 January 2001
Publication in the Official Journal
31 January 2001
OJ no. 26
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