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Convention · law no. 2025-272

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Promulgated

Promulgation
25 March 2025
Publication in the Official Journal
26 March 2025
OJ no. 73
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