← All laws

Convention · law no. 2023-190

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

Promulgated

Promulgation
22 March 2023
Publication in the Official Journal
23 March 2023
OJ no. 70
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.