Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
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- Promulgation
- 1 February 2023
- Publication in the Official Journal
- 2 February 2023
- OJ no. 28
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