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Convention · law no. 2020-240

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

Promulgated

Promulgation
13 March 2020
Publication in the Official Journal
14 March 2020
OJ no. 63
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