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Convention · law no. 2018-582

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

Promulgated

Promulgation
6 July 2018
Publication in the Official Journal
7 July 2018
OJ no. 0155
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