Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
Promulgated
- Promulgation
- 6 July 2018
- Publication in the Official Journal
- 7 July 2018
- OJ no. 0155
- Votes on the whole text
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