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Convention · law no. 2017-1215

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

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Promulgation
2 August 2017
Publication in the Official Journal
3 August 2017
OJ no. 0180
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