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Convention · law no. 2017-224

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont

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Promulgation
24 February 2017
Publication in the Official Journal
25 February 2017
OJ no. 0048
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