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Convention · law no. 2016-233

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
1 March 2016
Publication in the Official Journal
2 March 2016
OJ no. 52
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