← All laws

Convention · law no. 2015-892

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Promulgated

Promulgation
23 July 2015
Publication in the Official Journal
24 July 2015
OJ no. 169
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.