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Government bill · law no. 2015-988

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Promulgated

Promulgation
5 August 2015
Publication in the Official Journal
6 August 2015
OJ no. 180
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