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Convention · law no. 2016-367

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

Promulgated

Promulgation
30 March 2016
Publication in the Official Journal
31 March 2016
OJ no. 0076
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