Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
Promulgated
- Promulgation
- 30 March 2016
- Publication in the Official Journal
- 31 March 2016
- OJ no. 0076
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